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Comment un bailleur peut-il mettre fin à un bail d’habitation ?
Depuis la loi du 6 juillet 1989, la fin d’un bail d’habitation est strictement encadrée afin de protéger le locataire. Pour autant, plusieurs leviers restent ouverts au bailleur : congé délivré à l’échéance, résiliation anticipée via la clause résolutoire (désormais obligatoire), décision judiciaire ou rupture d’un commun accord.
5 juin 20253 min de lecture
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