top of page


La validité des clauses pénales dans les contrats commerciaux : un éclairage juridique
Dans le cadre des contrats commerciaux, la clause pénale est un mécanisme contractuel essentiel.
11 mars4 min de lecture


Comprendre le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux (Article L.442-1 du Code de commerce)
Découvrez comment l’article L.442-1 du Code de commerce régit le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux.
10 mars4 min de lecture


Les erreurs fréquentes dans la rédaction des contrats commerciaux et comment les éviter
Découvrez les erreurs fréquentes dans la rédaction des contrats commerciaux et comment les éviter pour sécuriser vos relations d’affaires.
12 nov. 20243 min de lecture
bottom of page