Vente immobilière

L’acquisition ou la vente d’un bien immobilier est un acte majeur, souvent associé à un investissement financier considérable. Mais il arrive que l’opération se complique : vice caché, défaut de conformité, retard de livraison, malfaçons…

En tant qu’avocate en droit immobilier civil et judiciaire, j’accompagne mes clients, qu’ils soient acquéreurs ou vendeurs, pour défendre leurs droits et sécuriser leurs intérêts dans tout litige lié à une vente immobilière.

 

Les litiges fréquents en matière de vente immobilière

 

 Le Cabinet intervient régulièrement dans les situations suivantes :

• Vices cachés : action en résolution ou réduction du prix, indemnisation.

• Défaut de conformité : bien livré ne correspondant pas à ce qui a été convenu.

• Nullité de la vente : absence de condition essentielle (consentement, conditions suspensives, diagnostics obligatoires).

• Contentieux de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) :

  • Retard de livraison.

  • Malfaçons et désordres affectant le bien.

  • Réclamation des pénalités de retard.

• Garanties légales : garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.), garantie décennale par ricochet. 

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Le rôle du Cabinet : 

• Analyser la situation juridique et contractuelle : promesse de vente, compromis, acte notarié.

• Rechercher une solution amiable lorsque cela est possible (négociation, protocole d’accord).

• Engager les procédures judiciaires adaptées :

  • Action en résolution ou en diminution du prix.

  • Demande d’indemnisation pour retard de livraison ou malfaçons.

  • Procédure en référé pour obtenir une expertise judiciaire rapide.

• Accompagner dans l’expertise judiciaire pour faire valoir vos droits techniques et financiers.

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Pourquoi être assisté d’un avocat en cas de litige immobilier ?

• Les règles applicables à la vente sont complexes et strictement encadrées par le Code civil et la jurisprudence.

• Les litiges peuvent avoir des conséquences financières considérables (perte de valeur, travaux, remboursement du prix).

• Un avocat expérimenté vous aide à choisir la meilleure stratégie : négociation, expertise, procédure judiciaire.

 

Vous avez des questions ? N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet pour en discuter. 

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