Depuis la loi du 6 juillet 1989, la fin d’un bail d’habitation est strictement encadrée afin de protéger le locataire. Pour autant, plusieurs leviers restent ouverts au bailleur : congé délivré à l’échéance, résiliation anticipée via la clause résolutoire (désormais obligatoire), décision judiciaire ou rupture d’un commun accord.

Découvrez les droits du locataire face à l'absence de justificatifs des charges locatives par le propriétaire.