Comment gérer les impayés entre professionnels : procédure et recouvrement

Les impayés entre professionnels représentent un véritable risque pour les entreprises, affectant leur trésorerie, leur stabilité et parfois leur survie. En tant qu’avocate en droit des affaires, j’interviens régulièrement dans la gestion et le recouvrement de créances commerciales. Cet article propose une approche complète pour prévenir les impayés, réagir efficacement en cas de défaut de paiement et engager, si nécessaire, une procédure judiciaire adaptée.

Prévenir les impayés : la clé est dans le contrat

La prévention commence dès l’établissement de la relation commerciale.

Il est essentiel de formaliser les engagements à travers des documents contractuels solides : devis signé, bon de commande accepté et facture conforme.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être claires et complètes : elles doivent mentionner les délais de paiement, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, ainsi que les conditions de résiliation en cas d’inexécution. Une bonne contractualisation permet d’éviter les contestations et facilite les procédures en cas de litige.

Réagir rapidement en cas d’impayé : les étapes précontentieuses

En cas de retard de paiement, il est fondamental d’agir rapidement.

Une première relance, de préférence par téléphone ou e-mail, permet parfois de débloquer la situation. Si cela ne suffit pas, une lettre de relance écrite, suivie d’une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception, est indispensable. La mise en demeure doit rappeler les éléments de la dette (montant, référence de la facture, échéance dépassée) et accorder un délai raisonnable de régularisation (généralement 8 jours). Cette étape est souvent suffisante pour obtenir le paiement, mais elle est également nécessaire pour engager une procédure judiciaire.

Recourir au juge : l’injonction de payer ou l’assignation

Si les relances amiables échouent, plusieurs options s’offrent à vous. La procédure d’injonction de payer est simple, rapide et peu coûteuse. Elle s’applique lorsque la créance est certaine, liquide et exigible. Il suffit de déposer une requête auprès du tribunal de commerce compétent. Le juge rend une ordonnance sans audience, qui doit être signifiée par huissier. Le débiteur peut former opposition dans un délai d’un mois. En cas de litige plus complexe ou de mauvaise foi manifeste, il est préférable d’opter pour l’assignation en justice. Cette procédure contradictoire permet un véritable débat judiciaire et peut déboucher sur des mesures conservatoires ou d’exécution plus efficaces.

Mesures conservatoires et garanties de paiement

Dès lors que le recouvrement semble compromis ou que le débiteur présente des signes d’insolvabilité, il est possible de solliciter des mesures conservatoires (saisie des comptes, nantissement, hypothèque) après autorisation du juge. Ces mesures permettent de protéger vos chances de recouvrer la créance, même avant l’obtention d’un jugement définitif. Par ailleurs, la clause de réserve de propriété, l’exigence d’acomptes ou la souscription d’une assurance-crédit sont autant de mécanismes contractuels à intégrer dès la conclusion du contrat pour sécuriser vos paiements.

Faire appel à un avocat pour sécuriser votre recouvrement

L’accompagnement par un avocat en droit des affaires permet de choisir la meilleure stratégie selon la situation du débiteur, la nature de la créance et les enjeux financiers.

L’avocat rédige les actes (mise en demeure, requête, assignation), vous représente devant les juridictions compétentes et coordonne les actions avec l’huissier en charge de l’exécution.

Son rôle est également de vous conseiller sur les modes alternatifs de résolution des conflits (négociation, médiation) et sur l’adaptation de vos contrats pour éviter de nouveaux impayés.

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La gestion des impayés entre professionnels suppose une approche à la fois préventive et réactive. En contractualisant efficacement vos relations commerciales, en agissant rapidement en cas de défaut de paiement, et en utilisant les procédures judiciaires appropriées, vous maximisez vos chances de recouvrer vos créances.

Faire appel à un avocat vous permet d’optimiser chaque étape, de sécuriser vos relations commerciales et de préserver la solidité financière de votre entreprise. N’attendez pas qu’un impayé devienne une perte : une gestion juridique rigoureuse est votre meilleure alliée.

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Par Maître Camille Joly, Avocate en droit des affaires à Saint-Germain-en-Laye